Répression des Fraudes

Répression des Fraudes

Missions et contacts

Réglementation de la vente : contactez les services de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

L’Etat, avec les services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) confie localement aux directions départementales de la Protection de Populations (DDPP) ou aux directions départementales de la Cohésion Sociale et la Protection de Populations (DDCSPP) les missions suivantes :

  • Assurer une concurrence ouverte et loyale
  • Protéger les consommateurs dans leur vie quotidienne
  • Surveiller la qualité des biens et des services

Son site informe particuliers et professionnels sous forme de fiches pratiques sur les questions de consommation courante. Vous y trouverez des références aux textes de lois qui s’appliquent à votre activité

Exemple : Poids brut ou poids net ? Ne payez pas l’emballage, PDF 297 Ko – Juillet 2011

PDF - 297 ko
Poids net poids brut ne payez pas l’emballage

Présentation des missions de la DGCCRF

Pour contacter les services de votre département

Charente

DDCSPP de CHARENTE

7-9 rue de la Préfecture

CS 22303

16023 Angoulême CEDEX

Tél. : 05 16 16 62 00

fax : 05 16 16 62 01

mél : ddcspp chez charente.gouv.fr

Charente-Maritime

DDPP de CHARENTE-MARITIME

2 Avenue de Fétilly

CS 40263

17012 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél. : 05 46 68 60 00

Fax : 05 46 68 60 52

mél : ddpp chez charente-maritime.gouv.fr

Deux-Sèvres

DDCSPP des DEUX-SEVRES

21 rue de la Boule d’Or

BP 30560

79022 NIORT CEDEX

Tél. : 05 49 77 24 80

fax : 05 49 28 53 74

mél : ddcspp chez deux-sevres.gouv.fr

Vienne

DDPP de la VIENNE

20 rue de la Providence

BP 374

86009 POITIERS CEDEX

Tél. : 05 17 84 00 00

Secrétariat : 05 17 84 00 04

fax : 05 49 01 67 99

mél : ddpp chez vienne.gouv.fr

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